Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Pli Scellé, plateforme de partage éphémère sécurisé de fichiers et de données confidentielles, éditée par la société SHPV FRANCE SAS, SIRET 808 862 874 00035, RCS Chalon-sur-Saône, immatriculée sous le numéro TVA FR65808862874, domiciliée au 52 Rue Romain Rolland, 71230 Saint-Vallier, France.

Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels (entreprises, indépendants, associations). L'inscription ou l'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU et reconnaissance de la qualité de professionnel de l'Utilisateur.

2. Définitions

• Service : plateforme Pli Scellé permettant le partage temporaire et sécurisé de fichiers et de données confidentielles.
• Utilisateur : personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel ayant créé un compte et accédant au Service.
• Contenu : fichiers, données confidentielles, informations ou contenus partagés par l'Utilisateur via le Service.
• Partage : action de transmettre du Contenu via le Service à un ou plusieurs destinataires.
• Partage anonyme : Partage effectué sans création de compte, limité au texte, avec protection par mot de passe et notification par e-mail optionnelles, soumis à un quota de 50 partages par adresse IP et par jour.
• Organisation : entité gérée par un ou plusieurs Utilisateurs, avec ses propres paramètres de sécurité, rôles et permissions.
• Plan : offre commerciale (gratuite ou payante) déterminant les fonctionnalités et quotas disponibles.

3. Acceptation et modification des CGU

En accédant au Service ou en créant un compte, l'Utilisateur accepte les CGU. SHPV FRANCE SAS se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront communiquées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après notification équivaut à l'acceptation des nouvelles conditions. Si l'Utilisateur refuse les modifications, il doit cesser l'utilisation du Service et supprimer son compte.

4. Description du service

Pli Scellé offre les fonctionnalités suivantes :

• Partage temporaire et sécurisé de fichiers et de données confidentielles
• Paramétrage d'expiration (durée de validité et nombre de téléchargements)
• Protection par mot de passe optionnel
• Chiffrement de bout en bout (mode Zero-Knowledge E2E)
• Gestion d'organisations avec systèmes de rôles et permissions granulaires
• Logs d'audit et historique d'accès
• Authentification à deux facteurs (2FA) et authentification unique (SSO)
• API REST et jetons d'accès personnels (PAT)
• Partage anonyme (texte uniquement, sans création de compte, avec protection par mot de passe et notification par e-mail optionnelles)
• Éditeur de texte enrichi (WYSIWYG) pour la rédaction de contenus partagés
• Scan antivirus automatique (ClamAV) sur les fichiers uploadés
• Webhooks sortants et intégrations tierces configurables par Organisation

5. Inscription et compte

L'inscription est ouverte à tout professionnel (personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel) ayant accepté les CGU. L'Utilisateur garantit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de :

• La confidentialité et la sécurité de ses identifiants (email et mot de passe)
• Toute activité effectuée depuis son compte
• La notification immédiate de SHPV FRANCE SAS en cas de compromission suspecte ou d'accès non autorisé

En cas de compromission, l'Utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et contacter le support à support@pliscelle.com.

6. Plans et tarification

Pli Scellé propose des Plans gratuits et payants. Les Plans payants sont facturés mensuellement ou annuellement via Stripe et peuvent bénéficier d'une période d'essai gratuite. Les tarifs en vigueur sont affichés publiquement sur la page de tarification du Service. Aucune information bancaire n'est stockée sur nos serveurs ; tous les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe Inc.

Les conditions commerciales détaillées (tarifs, facturation, pénalités, remboursement) sont définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

À l'expiration du Plan payant, l'Utilisateur revient automatiquement au Plan gratuit (si disponible) ou perd l'accès aux fonctionnalités avancées.

7. Conditions commerciales

Les conditions de tarification, facturation, pénalités et remboursement sont définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

8. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
• Ne pas partager de Contenu portant atteinte aux droits d'auteur, marques, ou droits de tiers
• Ne pas tenter de contourner, désactiver ou affaiblir les mesures de sécurité du Service
• Ne pas utiliser le Service pour distribuer des logiciels malveillants, vers, chevaux de Troie ou codes nuisibles
• Ne pas procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation ou à la rétro-ingénierie du Service
• Ne pas pratiquer de web scraping ou d'automatisation non autorisée du Service
• Respecter les quotas de stockage, de bande passante et de partages associés à son Plan
• Accepter les quarantaines et suppressions de fichiers identifiés comme malveillants par ClamAV
• Respecter les limites de débit (rate limiting) imposées par la Plateforme, y compris pour les accès via API
• Ne pas utiliser le Service, y compris le partage anonyme, à des fins de spam, hameçonnage (phishing) ou envoi massif non sollicité

9. Contenus illicites

L'Utilisateur s'engage à signaler immédiatement tout Contenu suspect ou illicite détecté dans le Service. SHPV FRANCE SAS coopère pleinement avec les autorités judiciaires et administratives (CNIL, CNCTR, gendarmerie) pour la détection et le signalement de contenus à caractère terroriste ou exploitation d'enfants (CSAM), conformément à la loi française et directives européennes. Tout Contenu illicite détecté sera supprimé sans préavis.

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), SHPV FRANCE SAS met à disposition un point de contact unique (support@pliscelle.com) pour la réception des signalements de contenus illicites et coopère avec les autorités compétentes dans les délais prévus par la réglementation.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, son design, ses marques et ses éléments visuels sont la propriété exclusive de SHPV FRANCE SAS et protégés par les droits d'auteur et les lois sur les marques. Aucune licence ou droit d'utilisation n'est accordé à l'Utilisateur sur ces éléments. L'Utilisateur conserve intégralement la propriété et les droits sur ses propres Contenus partagés via le Service. En utilisant le Service, l'Utilisateur accorde à SHPV FRANCE SAS une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée de stockage du Contenu, aux seules fins de fourniture du Service (stockage, transmission, chiffrement). Cette licence prend fin automatiquement à l'expiration ou à la suppression du Contenu.

11. Mode Zero-Knowledge (chiffrement E2E)

En mode Zero-Knowledge (E2E), le Contenu est chiffré côté client avec la clé de l'Utilisateur. SHPV FRANCE SAS ne voit jamais le Contenu en clair ; la clé de déchiffrement reste exclusivement du côté client et n'est jamais transmise aux serveurs.

L'Utilisateur est seul responsable de :

• La conservation sécurisée de sa clé de déchiffrement (contenue dans le fragment URL « #key=… »)
• La transmission de cette clé aux destinataires de manière sécurisée
• La récupération du Contenu en cas de perte de clé : SHPV FRANCE SAS ne peut pas récupérer une clé perdue

SHPV FRANCE SAS décline toute responsabilité en cas de perte, corruption ou oubli de la clé de déchiffrement.

Mode standard (sans E2E) : Lorsque l'Utilisateur ne sélectionne pas le mode Zero-Knowledge, le Contenu est chiffré côté serveur (AES-256). Dans ce mode, SHPV FRANCE SAS dispose techniquement de la capacité de déchiffrer le Contenu pour les besoins strictement limités à la fourniture du Service et au respect des obligations légales (réquisition judiciaire, signalement LCEN).

12. Disponibilité du service

SHPV FRANCE SAS s'efforce de maintenir le Service disponible 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance, mise à jour de sécurité ou incidents techniques peuvent survenir. Lorsque techniquement possible, une notification préalable sera communiquée. Aucun accord de niveau de service (SLA) n'est offert.

13. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état » (as-is) sans garantie d'aucune sorte. SHPV FRANCE SAS ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages directs, indirects, consécutifs, accidentels, spéciaux ou punitifs découlant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le Service
• De la perte de profits, revenus, données ou opportunités commerciales
• De la perte ou corruption de Contenus du fait de l'expiration normale des Partages
• De l'indisponibilité temporaire ou permanente du Service
• De l'utilisation frauduleuse d'un compte par un tiers ayant obtenu les identifiants
• De la qualité ou de l'exactitude des Contenus partagés par les Utilisateurs
• De la divulgation de données résultant d'une erreur de l'Utilisateur dans la transmission du lien de partage ou la configuration des destinataires. En raison du chiffrement de bout en bout, SHPV FRANCE SAS n'a aucun contrôle sur l'identité du destinataire effectif d'un lien de partage valide

Cette dernière exonération ne s'applique pas en cas de faille de sécurité imputable à SHPV FRANCE SAS ayant permis à un tiers d'accéder à un contenu sans détenir le lien de partage valide.

La responsabilité totale de SHPV FRANCE SAS en vertu des CGU est limitée au montant des frais payés par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant la réclamation. Cette limitation s'applique même si SHPV FRANCE SAS a été avertie de la possibilité de tels dommages.

14. Force majeure

SHPV FRANCE SAS ne saurait être responsable des défaillances ou interruptions du Service résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris :

• Catastrophes naturelles, tremblements de terre, tempêtes
• Cyberattaques, attaques par déni de service (DDoS) ou intrusions informatiques
• Actions ou décisions gouvernementales, réglementaires ou judiciaires
• Défaillances d'infrastructures d'hébergement ou d'opérateurs Internet
• Pandémies, épidémies ou états d'urgence sanitaire

Conformément à l'article 1218 du Code civil français, SHPV FRANCE SAS ne sera pas responsable de l'exécution des CGU si celles-ci sont empêchées ou retardées par force majeure.

15. Nature éphémère du Service et export des données

Le Service repose sur le principe du partage éphémère. Les Partages sont automatiquement et irréversiblement détruits à leur expiration (durée maximale de 7 jours) ou après consommation du nombre de vues défini. Aucune récupération de Partage expiré ou consommé n'est possible, y compris par SHPV FRANCE SAS.

Les Partages anonymes (sans compte) sont soumis à des limites réduites : expiration fixée à 24 heures et une seule consultation. Ces paramètres ne sont pas modifiables par l'utilisateur anonyme.

L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses données personnelles (profil, organisations, historique de connexion) au format structuré (JSON) depuis les paramètres de son compte, conformément à son droit à la portabilité (article 20 du RGPD). Cet export ne comprend pas les Partages, qui sont éphémères par nature.

Conformément aux obligations légales, SHPV FRANCE SAS conserve après suppression du compte : les données de facturation (10 ans, code de commerce) et les journaux de connexion contenant les adresses IP (1 an, article 6 II de la LCEN). Ces données peuvent être communiquées aux autorités judiciaires sur réquisition.

16. Résiliation

Par l'Utilisateur : L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de profil. La suppression est immédiate et irréversible. Les données personnelles sont effacées sans délai, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation, journaux de connexion, voir article 15).

Par SHPV FRANCE SAS : SHPV FRANCE SAS se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte ou Organisation en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Partage de Contenu illicite, malveillant ou portant atteinte aux droits de tiers
• Non-paiement des frais d'abonnement au-delà du délai de 30 jours
• Activité suspecte, fraude ou tentative de contournement des mesures de sécurité

SHPV FRANCE SAS peut procéder à la suspension sans préavis et sans indemnité en cas de violation grave ou de risque immédiat pour la sécurité du Service.

17. Cession du contrat

SHPV FRANCE SAS peut assigner, transférer ou céder les CGU, notamment en cas de fusion, acquisition, restructuration ou vente d'actifs. L'Utilisateur en sera notifié par e-mail au moins trente (30) jours avant la date effective du transfert. Si l'Utilisateur refuse le transfert, il peut résilier son compte dans les conditions prévues à l'article 16. L'Utilisateur ne peut pas céder, assigner ou transférer les CGU sans le consentement écrit préalable de SHPV FRANCE SAS.

18. Divisibilité

Si une clause des CGU s'avère invalide, nulle ou inapplicable en vertu de la loi, cette clause sera supprimée ou modifiée au minimum nécessaire pour la rendre valide, sans affecter la validité des autres clauses. Les parties s'engagent à travailler ensemble pour remplacer la clause invalide par une clause valide ayant un effet économique similaire.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGU est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, sous réserve d'une tentative de règlement amiable préalable de trente (30) jours.

20. Contact

Pour toute question, remarque ou signalement relatif aux CGU, au Service ou à la conformité légale, contactez SHPV FRANCE SAS à :

• E-mail : support@pliscelle.com
• Adresse postale : 52 Rue Romain Rolland, 71230 Saint-Vallier, France
• SIRET : 808 862 874 00035 · RCS Chalon-sur-Saône · TVA : FR65808862874