⚖️ Avocats
Partage de fichiers sécurisé pour les avocats et les cabinets juridiques
Transmettez les pièces d'un dossier, une consultation ou une correspondance client sans exposer le secret professionnel. Chiffrement de bout en bout, hébergement exclusivement en France, expiration automatique des liens.
Le secret professionnel n'est pas une option, c'est la loi
L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 couvre par le secret professionnel les consultations adressées au client, les correspondances échangées entre l'avocat et son client, et plus généralement toutes les pièces du dossier, quel qu'en soit le support : papier, fax ou voie électronique. La violation de ce secret est sanctionnée pénalement par l'article 226-13 du code pénal. Envoyer un acte sous seing privé, un projet d'assignation ou des pièces sensibles par une boîte mail grand public, c'est confier ces fichiers à des serveurs que vous ne maîtrisez pas, souvent hébergés hors d'Europe. Le RPVA et e-Barreau sécurisent vos échanges avec les juridictions dans le cadre de la procédure, mais ils ne couvrent pas la transmission quotidienne d'un dossier à votre client, à un confrère sur un dossier amiable ou à un expert. C'est précisément ce maillon que Pli Scellé verrouille.
Le piège du Cloud Act pour un cabinet d'avocats
Le Cloud Act américain de 2018 autorise les autorités fédérales à contraindre tout fournisseur de droit américain à transmettre les données qu'il héberge, où que soient physiquement situés les serveurs, y compris en France. Ce texte ne prévoit aucune exception pour les données couvertes par le secret professionnel de l'avocat. Stocker un dossier client sur une plateforme rattachée à une société américaine crée donc une contradiction directe : le droit américain peut exiger la communication de fichiers que le droit français vous interdit de divulguer. Pli Scellé est édité et hébergé par SHPV FRANCE SAS, sur des serveurs situés en France, hors de portée du Cloud Act.
Vos cas d'usage au quotidien
Envoyer un dossier à votre client
Transmettez actes, conclusions et pièces justificatives par un lien sécurisé. Votre client clique, télécharge, le lien expire. Aucune copie ne reste sur nos serveurs après la date d'expiration.
Recevoir des pièces sans créer de compte au client
Avec les liens de réception, votre client vous dépose ses documents directement, sans inscription ni logiciel. Pratique pour collecter des justificatifs de revenus, des contrats ou des éléments de preuve avant un rendez-vous.
Échanger avec un confrère ou un expert
Partagez un dossier amiable, une note ou un rapport d'expertise par un lien protégé par mot de passe, avec une durée de vie maîtrisée. Le destinataire n'a pas besoin de compte Pli Scellé.
Transmettre une donnée d’identité ou bancaire
RIB, pièce d'identité, attestation : protégez par mot de passe et limitez à une seule consultation. Le secret est révélé une fois, puis le lien se ferme.
Ce que Pli Scellé garantit
Chiffrement de bout en bout AES-256-GCM
En mode zero-knowledge, vos fichiers sont chiffrés dans votre navigateur avant l'envoi. Le serveur ne voit jamais leur contenu : ni un intermédiaire, ni un tiers, ni nous ne pouvons le lire. La clé ne quitte pas votre poste.
Hébergement exclusivement en France
SHPV FRANCE SAS opère sur des serveurs français. Vos dossiers restent sous droit français, hors Cloud Act, en cohérence avec vos obligations déontologiques et le RGPD. Source
Expiration automatique et purge
Chaque lien a une durée de vie de 1 heure à 30 jours selon la gamme. Passé ce délai, les fichiers sont purgés. Pas d'archivage caché, pas de copie résiduelle.
Protection par mot de passe et analyse antivirus
Ajoutez un mot de passe à un lien, fixez un nombre maximal de consultations, et chaque fichier non chiffré de bout en bout passe par une analyse antivirus ClamAV avant mise à disposition.
Aucun traçage
Pas de pisteurs publicitaires, pas de revente de données, pas de profilage de vos destinataires. Vos clients ne sont pas suivis quand ils récupèrent un dossier.
SSO et journal d'audit pour les cabinets
Sur les gammes professionnelles, connectez votre annuaire d'entreprise en authentification unique et tracez les accès via un journal d'audit, pour la gouvernance interne d'un cabinet ou d'une direction juridique.
Questions fréquentes
- Pli Scellé respecte-t-il le secret professionnel de l'avocat ?
- Le secret professionnel est une obligation qui vous incombe en tant qu'avocat, au titre de l'article 66-5 de la loi de 1971. Aucun outil ne peut s'y substituer. Pli Scellé vous donne les moyens techniques de le respecter : en mode chiffré de bout en bout, le contenu de vos fichiers n'est lisible par personne d'autre que le destinataire que vous avez choisi, et l'hébergement reste en France, sous droit français.
- Est-ce un remplacement du RPVA ou d'e-Barreau ?
- Non. Le RPVA et e-Barreau servent à communiquer avec les juridictions dans le cadre de la procédure, et leur usage est obligatoire pour certains actes. Pli Scellé couvre un autre besoin : la transmission confidentielle de pièces et de dossiers en dehors de la procédure, avec votre client, un confrère sur un dossier amiable, un expert ou une partie.
- Mon client doit-il créer un compte pour récupérer un dossier ?
- Non. Vous lui envoyez un lien, il télécharge directement, sans inscription ni installation. Pour qu'il vous dépose des documents, utilisez un lien de réception : là encore, aucun compte n'est requis de sa part.
- Que deviennent les fichiers après l'envoi ?
- Chaque lien a une durée de vie que vous fixez, de 1 heure à 30 jours selon la gamme. À l'expiration, les fichiers sont purgés de nos serveurs. Il n'existe pas de copie conservée au-delà de ce délai.
- Pourquoi l'hébergement en France change-t-il quelque chose ?
- Le Cloud Act américain peut contraindre un fournisseur de droit américain à livrer des données, même hébergées en Europe, sans exception pour le secret professionnel. Héberger vos dossiers en France, chez un éditeur français, place vos fichiers sous le seul droit français et vous éloigne de cette contradiction juridique.