Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions commerciales de souscription et de paiement des abonnements à la plateforme Pli Scellé, service de partage éphémère sécurisé de fichiers et de secrets édité par SHPV FRANCE SAS.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.pliscelle.com/ (« le Site »).

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux et financiers.

Toute souscription à un abonnement sur le Site est subordonnée à l'acceptation préalable et sans réserve, par le Client, des présentes CGV.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement aux professionnels (entreprises, indépendants, associations). Toute souscription à un abonnement payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Client déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle. À ce titre, il reconnaît que le Service n'est pas destiné aux consommateurs ou aux non-professionnels.

Toute souscription effectuée par une personne ne répondant pas à cette qualité, notamment sur la base d'informations inexactes ou trompeuses, pourra entraîner la résiliation immédiate de l'abonnement par le prestataire, sans remboursement des sommes déjà versées au titre des services exécutés.

1. Identification du prestataire

Raison sociale : SHPV FRANCE SAS — Société par actions simplifiée au capital de 16 000 €
Siège social : 52 Rue Romain Rolland, 71230 Saint-Vallier, France
SIRET : 808 862 874 00035
RCS : Chalon-sur-Saône
Code APE : 6110Z
TVA intracommunautaire : FR65808862874
Directeur de la publication : Guillaume PUTIER
Contact : support@pliscelle.com

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'abonnement payant à la Plateforme, quel que soit le mode d'accès et le pays de résidence du souscripteur (le « Client »), sous réserve des dispositions impératives applicables dans le pays de résidence du Client.

Les CGV prévalent sur toutes conditions d'achat du Client. En cas de contradiction entre les présentes CGV et d'éventuelles conditions générales d'achat du Client, les CGV prévalent.

SHPV FRANCE SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au Client avec un préavis minimum de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

SHPV FRANCE SAS se réserve également le droit de modifier les tarifs applicables au Service, ces modifications n'étant applicables qu'à l'issue de la période contractuelle en cours.

En cas de refus des nouvelles conditions ou des nouveaux tarifs, le Client pourra résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur, conformément aux modalités prévues à l'Article 7. À défaut de résiliation dans ce délai, les modifications seront réputées acceptées par le Client.

3. Définitions du Service et Plans d'abonnement

Le Site propose une solution logicielle accessible en ligne permettant le partage sécurisé de fichiers, documents et informations confidentielles (ci-après le « Service »).

Le Service permet notamment aux clients, selon les caractéristiques propres à l'offre souscrite :

de téléverser sur la plateforme des fichiers, documents ou informations sensibles ;
de générer des liens sécurisés permettant le partage de ces contenus avec des tiers ;
de définir des paramètres de sécurité associés au partage, notamment une durée d'expiration, un accès conditionné par mot de passe ou tout autre mécanisme de protection proposé par le Service ;
de permettre aux destinataires autorisés d'accéder aux contenus partagés pendant la durée de validité définie ;
de bénéficier de mécanismes de suppression automatique ou d'invalidation des contenus ou liens à l'issue de leur consultation ou de leur expiration.

Le Service peut également inclure des fonctionnalités complémentaires, telles que la gestion multi-utilisateur, la journalisation et la traçabilité des accès, l'intégration via API, ainsi que des mécanismes d'authentification ou d'intégration avec des services tiers.

Les caractéristiques essentielles du Service, les limitations techniques et les fonctionnalités incluses dans chaque offre peuvent évoluer à tout moment afin d'améliorer ou de faire évoluer le Service.

Le Service est proposé sous différents plans tarifaires définis dans les conditions commerciales en vigueur, accessibles sur la page de tarification.

Les fonctionnalités incluses dans chaque plan (quotas de stockage, nombre de partages, fonctionnalités avancées) sont décrites sur la page de tarification. Pli Scellé se réserve le droit de modifier les plans tarifaires, sous réserve du respect du préavis prévu à l'article 2.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ainsi qu'en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Pli Scellé se réserve le droit de modifier ses tarifs, ces modifications n'étant applicables qu'à l'issue de la période contractuelle en cours (mensuelle ou annuelle).

4.2 Facturation et paiement

L'accès au Service est conditionné au paiement effectif du prix correspondant à l'abonnement souscrit. À défaut de paiement ou en cas d'échec de la transaction lors de la souscription ou du renouvellement, aucun accès aux fonctionnalités payantes ne sera accordé.

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la solution de paiement sécurisé Stripe (www.stripe.com). Les informations bancaires du Client sont traitées directement par Stripe et ne sont ni stockées ni accessibles par Pli Scellé.

Les abonnements mensuels et annuels sont facturés à terme à échoir, c'est-à-dire au début de chaque période d'abonnement. Les abonnements annuels sont facturés en intégralité à la date de souscription ou de renouvellement.

En cas d'échec de paiement, Pli Scellé notifie le Client par courrier électronique. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, Pli Scellé se réserve le droit de suspendre définitivement l'accès aux fonctionnalités payantes.

4.3 Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux correspondant à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

4.4 Facturation électronique

Conformément à la réforme de la facturation électronique en vigueur, Pli Scellé est en mesure de réceptionner et d'émettre des factures électroniques via les formats réglementaires applicables. Pour les Clients assujettis à la TVA en France, les factures seront transmises selon les modalités prévues par la réglementation.

4.5 Non-remboursement

Sauf disposition contraire prévue aux présentes CGV ou exigence légale impérative, les sommes versées par le Client au titre des abonnements ne sont pas remboursables.

Les abonnements sont souscrits pour des périodes déterminées (mensuelles ou annuelles) et dus en intégralité pour chaque période commencée. En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation en cours de période par le Client, pour quelque cause que ce soit.

Le Client reconnaît avoir accepté les modalités avant le paiement.

En cas de résiliation à l'initiative de Pli Scellé, un remboursement prorata temporis du temps restant sera accordé au Client, sauf en cas de faute commise par le Client.

5. Essai gratuit

Pli Scellé peut proposer, à sa seule discrétion, une période d'essai gratuit permettant d'accéder à tout ou partie des fonctionnalités du Service, sans nécessité de renseigner des informations de paiement.

La période d'essai gratuit ne donne lieu à aucune facturation et ne se renouvelle pas automatiquement.

À l'expiration de la période d'essai, le Client peut choisir librement de souscrire un abonnement payant ou de continuer avec le plan gratuit aux fonctionnalités limitées, le cas échéant.

Pli Scellé se réserve le droit de modifier, limiter ou supprimer à tout moment l'offre d'essai gratuit, notamment en ce qui concerne sa durée ou les fonctionnalités accessibles.

6. Modalités de commande et formation du contrat

La souscription à un abonnement Pli Scellé s'effectue exclusivement en ligne, via la Plateforme. Le processus de souscription comprend les étapes suivantes :

Création d'un compte utilisateur avec validation de l'adresse électronique
Sélection du plan d'abonnement souhaité (mensuel ou annuel)
Renseignement des informations de facturation obligatoires (raison sociale, adresse, ville, code postal, pays)
Saisie des coordonnées bancaires via le formulaire sécurisé Stripe
Validation de la commande
Réception d'un courrier électronique de confirmation de souscription

Le contrat est réputé conclu à la date de réception par le Client du courrier électronique de confirmation de souscription. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies. Toute information inexacte ou frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

Verrouillage de la raison sociale : Une fois un abonnement actif (statut active, trialing ou past_due), la raison sociale renseignée dans les informations de facturation ne peut plus être modifiée par le Client, afin de garantir la cohérence des factures émises. Toute modification doit être demandée au support.

7. Résiliation

7.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel sur la Plateforme, dans la section de facturation.

La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période restante, que l'abonnement ait été souscrit pour une durée mensuelle, annuelle ou toute autre période définie dans le contrat.

À titre illustratif, un abonnement annuel restera actif jusqu'à la fin de l'année payée et un abonnement mensuel restera actif jusqu'à la fin du mois payé.

7.2 Résiliation par Pli Scellé

Pli Scellé peut résilier le contrat avec un préavis de trente (30) jours pour les abonnements en cours, notifié par courrier électronique, dans les cas suivants : cessation d'activité, modification substantielle des fonctionnalités essentielles du Service, ou non-respect des CGU.

En cas de non-paiement persistant (au-delà du délai prévu à l'article 4.2), Pli Scellé peut suspendre l'accès au Service et résilier le contrat de plein droit, sans préavis supplémentaire.

7.3 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, l'accès aux fonctionnalités payantes est désactivé. Le Client conserve l'accès sur le plan gratuit (si disponible) pendant trente (30) jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données et contenus associés sont supprimés définitivement et de manière irréversible. Le Client demeure donc seul responsable de la sauvegarde de ses données pendant la période de transition et avant suppression définitive.

8. Garanties

Le Service est fourni « en l'état » (as is). Pli Scellé ne fournit aucune garantie supplémentaire concernant l'adéquation du Service à des besoins spécifiques, la continuité indéfinie du Service, ou l'absence d'erreurs.

Le Client reconnaît que le Service repose sur des technologies informatiques et des infrastructures de communication dont le fonctionnement peut être affecté par des contraintes techniques, des opérations de maintenance, des mises à jour ou des événements indépendants de la volonté de Pli Scellé.

Pli Scellé ne peut donc garantir que le Service sera exempt de défauts, anomalies ou dysfonctionnements, ni que les éventuelles erreurs seront systématiquement corrigées dans un délai déterminé. En conséquence, Pli Scellé ne saurait garantir une disponibilité permanente et continue du Service.

Toutefois, Pli Scellé s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour remédier aux anomalies et rétablir le bon fonctionnement du Service dans les meilleurs délais.

Pli Scellé ne saurait par ailleurs être tenu responsable des dysfonctionnements résultant notamment :

de l'utilisation du Service d'une manière non conforme à sa destination ou aux présentes CGV ;
d'une incompatibilité entre le Service et les équipements, logiciels ou infrastructures utilisés par le Client ;
ou, plus généralement, de tout événement échappant au contrôle raisonnable de Pli Scellé.

Il appartient au Client de s'assurer que le Service, tel que défini à l'Article 3 et au moment du choix de l'abonnement et de la tarification correspond à ses besoins et de mettre en œuvre toutes mesures appropriées pour sécuriser ses systèmes, équipements et données.

9. Responsabilités

9.1 Limitation de responsabilité générale

La responsabilité de Pli Scellé au titre des présentes CGV, toutes causes confondues, est plafonnée aux montants effectivement versés par le Client sur les douze (12) mois précédant la survenance du dommage.

En aucun cas Pli Scellé ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative : perte de chiffre d'affaires ou bénéfices, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l'image ou à la réputation, interruption d'activité.

Pli Scellé ne saurait davantage être tenu responsable des dommages résultant :

de l'utilisation du Service non conforme aux présentes CGV ou à sa destination ;
d'une mauvaise utilisation du Service par le Client ou par un tiers autorisé par celui-ci ;
de l'accès ou de l'utilisation du Service par un tiers non autorisé résultant notamment d'une divulgation ou d'une compromission des identifiants du Client ;
d'une défaillance de l'infrastructure internet ou de services tiers nécessaires au fonctionnement du Service ;
ou, plus généralement, de tout événement échappant au contrôle raisonnable de Pli Scellé.

La présente limitation de responsabilité constitue une condition essentielle de l'équilibre contractuel entre les Parties.

La présente clause ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de Pli Scellé, ni dans les cas où la loi exclut toute limitation de responsabilité.

9.2 Responsabilité concernant la divulgation des liens de partage

Pli Scellé ne saurait être tenu responsable de toute divulgation de données résultant d'une erreur de l'utilisateur, notamment dans la transmission d'un lien de partage ou la configuration des destinataires autorisés.

En raison du chiffrement de bout en bout opéré côté Client (architecture Zero-Knowledge), Pli Scellé n'a aucune connaissance du contenu partagé ni contrôle sur l'identité du destinataire effectif d'un lien de partage.

Il incombe exclusivement à l'utilisateur de vérifier l'identité du destinataire avant toute transmission. Pli Scellé ne pourra être tenu responsable d'une divulgation de données consécutive à une erreur d'adressage ou de configuration.

Cette exonération ne s'applique pas en cas de faille de sécurité imputable à Pli Scellé ayant permis à un tiers d'accéder à un contenu sans détenir le lien de partage valide.

9.3 Responsabilité concernant les contenus partagés

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGV. Il s'interdit expressément tout usage illicite, abusif ou frauduleux de la plateforme.

À titre illustratif, sont notamment prohibés les usages consistant à :

Héberger, partager ou diffuser des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle sans autorisation (notamment des droits d'auteur) ;
Publier ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, xénophobes, incitant à la haine, pédopornographiques, terroristes ou relatifs à la criminalité organisée ;
Réaliser des actions frauduleuses ou trompeuses, telles que du phishing, de l'usurpation d'identité, la diffusion de virus, de logiciels malveillants ou ransomware ;
Participer à des activités illégales ;
Utiliser la plateforme de manière abusive ou détournée, notamment par des tentatives d'accès non autorisé à des comptes tiers ou contenus privés, des attaques visant à saturer le réseau (DDoS, spam), ou l'extraction automatisée de données sans autorisation.

Le Client garantit que tout contenu qu'il téléverse, partage ou diffuse via le Service respecte ces obligations. Toute violation de cette disposition pourra entraîner, à l'initiative de Pli Scellé, la suspension immédiate ou la résiliation du compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Pli Scellé pourrait prétendre.

En tout état de cause, le Client reste seul responsable de la légalité, de la confidentialité et de la sécurité des fichiers qu'il téléverse ou partage via le Service, Pli Scellé n'ayant aucune connaissance, ni aucun contrôle sur le contenu des fichiers transférés.

9.4 Suppression et perte des données

Le Service est conçu comme un outil de transfert et de mise à disposition temporaire de contenus, et non comme un service de stockage ou d'archivage permanent.

Le Client reconnaît en conséquence qu'il lui appartient de conserver, sous sa seule responsabilité, toute copie utile des données qu'il téléverse ou partage via le Service. Pli Scellé ne saurait être tenu responsable de toute perte de données résultant de l'utilisation du Service comme solution de stockage principal ou exclusif.

Le Service prévoit la suppression automatique des contenus et liens après expiration ou consultation, conformément aux paramètres définis par le Client.

Le Client reconnaît et accepte que la suppression des données est irréversible et que Pli Scellé ne pourra en aucun cas les restaurer. Il appartient au Client de conserver ses propres copies et de mettre en œuvre toutes mesures nécessaires pour sauvegarder ses données.

10. Informations de facturation

10.1 Données obligatoires

Avant toute souscription à un abonnement payant, le Client doit renseigner les informations de facturation suivantes : raison sociale, numéro SIREN, adresse, ville, code postal et pays. Ces informations sont obligatoires pour l'émission de factures conformes.

10.2 Factures

Pli Scellé émet des factures électroniques pour chaque paiement. Les factures sont accessibles depuis l'espace personnel du Client, dans la section de facturation, et téléchargeables au format PDF.

Les factures sont conservées pendant dix (10) ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.

10.3 Numéro de TVA

Les Clients assujettis à la TVA peuvent renseigner leur numéro de TVA intracommunautaire dans leurs informations de facturation. Ce numéro sera mentionné sur les factures émises.

11. Durée et renouvellement

11.1 Durée

Le contrat entre en vigueur à compter de la souscription d'un abonnement par le Client sur le Site.

Le contrat est conclu pour la durée de l'abonnement choisi (mensuel ou annuel).

Il se renouvelle tacitement à l'échéance pour une période identique, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 7.

11.2 Notification de renouvellement

Pli Scellé notifie le Client par courrier électronique au moins quinze (15) jours avant l'échéance de son abonnement annuel, l'informant du prochain renouvellement et des modalités de résiliation.

L'abonnement mensuel est quant à lui renouvelé de manière automatique à l'issue de chaque mois, pour la même durée, sans notification préalable.

12. Portabilité et réversibilité des données

Conformément à la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (loi SREN) et au règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), le Client peut demander à tout moment l'export de ses données dans un format standard et interopérable.

Les frais de sortie de données sont nuls jusqu'au 12 janvier 2027, conformément à l'article 25 du règlement (UE) 2023/2854. Au-delà de cette date, les frais éventuels ne pourront excéder les coûts réellement supportés par Pli Scellé.

Limitation E2E : Les données chiffrées de bout en bout (mode Zero-Knowledge) ne sont pas exportables par Pli Scellé, qui ne possède pas les clés de déchiffrement. L'export porte sur les métadonnées (historique de partages, paramètres de compte, informations de facturation).

L'export est effectué dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la demande du Client, adressée à support@pliscelle.com ou via la section d'export de l'espace personnel.

13. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises.

La Partie invoquant un cas de force majeure devra en notifier l'autre Partie dans les meilleurs délais et faire ses meilleurs efforts pour en limiter les effets.

L'exécution des obligations affectées par le cas de force majeure est suspendue pendant toute la durée de celui-ci.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d'une durée de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite adressée à l'autre Partie.

14. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs du Service Pli Scellé, notamment les logiciels, interfaces, codes sources, bases de données, contenus, marques, logos, visuels, documentations et supports techniques diffusés par Pli Scellé, demeure la propriété exclusive de Pli Scellé ou de ses concédants.

Le Client est autorisé uniquement à utiliser le Service conformément aux présentes CGV. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, diffusion ou exploitation partielle ou totale des éléments du Service, sans l'accord écrit préalable de Pli Scellé, est strictement interdite.

Aucune disposition des présentes CGV ne transfère au Client un droit de propriété intellectuelle sur le Service ou sur tout élément qui le compose.

15. Données personnelles

Le Service peut impliquer la collecte, le traitement et la conservation de données personnelles au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la législation française applicable.

Pli Scellé agit en qualité de responsable du traitement pour les données qu'elle collecte directement dans le cadre de la gestion des abonnements et du Service.

Pli Scellé met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées, conformément à sa Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité, telle que mise à jour périodiquement, et accepte que ses données personnelles soient traitées dans les conditions qui y sont décrites.

Le Client reste seul responsable des données qu'il téléverse ou partage via le Service, notamment des données de tiers, et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour leur traitement.

Il est rappelé que les contenus téléversés par le Client dans le cadre du Service sont chiffrés côté Client (architecture Zero-Knowledge). Pli Scellé n'y a pas accès et ne peut les utiliser que pour fournir le Service.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, y compris en cas de procédure en référé ou de pluralité de défendeurs.

Préalablement à toute saisine juridictionnelle, les Parties s'engagent à coopérer de bonne foi afin de rechercher une solution amiable.

À cette fin, la Partie la plus diligente notifie le différend à l'autre Partie par tout moyen écrit, en exposant les éléments du litige. Les Parties s'engagent à se rapprocher et à échanger dans un délai de trente (30) jours à compter de cette notification en vue de parvenir à un accord amiable.

À défaut de résolution amiable dans ce délai, chacune des Parties recouvre la faculté de saisir la juridiction compétente.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à la facturation ou aux abonnements, contactez SHPV FRANCE SAS à :

E-mail : support@pliscelle.com
Adresse postale : 52 Rue Romain Rolland, 71230 Saint-Vallier, France
SIRET : 808 862 874 00035 · RCS Chalon-sur-Saône · TVA : FR65808862874